Le CNE est mort aujourd'hui
By glazou on Friday 28 April 2006, 19:12 - Franchouillardises - Permalink
Le 21 mars dernier, je notais ici même que le CPE était illégal, car contrevenant à la convention 158 de 1982 de l'Organisation Internationale du Travail, ratifiée et signée par la France. Ce soir, le Tribunal des Prud'hommes de Longjumeau a requalifié un CNE en CDI exactement sur la base de cette convention 158, en notant que le CNE qui dispense l'employeur de fournir un motif de licenciement est inapplicable en France, et donc nul. Logiquement, le contrat de travail en question a donc été requalifié en CDI.
Il est désormais inutile de combattre le CNE dans la rue ; il est juridiquement mort. Je félicite chaleureusement Dominique de Villepin pour un succès rarement atteint au cours de la Vème République.
Tout cela pose tout de même une question importante : si un branquignol d'informaticien dans mon genre est capable d'avoir vu que CPE et CNE violaient des traités internationaux obligeant la France, comment se fait-il que le gouvernement ne l'a pas vu, ou pire n'en a pas tenu compte ? C'est au mieux une négligence impardonnable, au pire une trahison. Et c'est dans les deux cas honteux.
Comments
Daniel, est-ce que ca veut dire que ca peut faire jurisprudence et que les centaines de milliers de CNE peuvent être considérés comme des CDI ? Si c'est le cas, il faut tirer un coup de chapeau à Galouzeau de Villepin pour avoir trompé les patrons les plus libéraux en les forcant à embaucher en CDI
"si un branquignol d'informaticien dans mon genre est capable d'avoir vu que CPE et CNE violaient des traités internationaux obligeant la France, comment se fait-il que le gouvernement ne l'a pas vu, ou pire n'en a pas tenu compte ? "
Pour info, ca violait aussi directement la Charte des Droits Fondamentaux dont il se réclamait lors de la campagne sur le TCE :
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Art II- 90 : Tout travailleur a le droit à une protection contre tout licenciement injustifié
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Mieux, c'était la même chose de l'autre point contesté de la loi sur l'égalité des chances qui lui reste maintenu
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Art II-92 Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire [16 ans en France]
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Je rappelle que DDV n'est que le 1er Ministre d'un Président qui a dissout une Assemblée et qui a donc perdu une majorité gouvernementale sans raisons
jmfayad: clairement oui. L'employeur va en appel ; mais à mon avis, cela ne fait pas un pli. La convention 158 est au-dessus de la Loi française comme tout traité international.
Accessoirement, le CPE violait également la loi Fillon de 2004 (IIRC) stipulant que toute modification du code du travail doit être précédée d'une négociation avec les partenaires sociaux... Devinez qui faisait partie du gouvernement ayant poussé cette loi ? Villepin. Aucune excuse, je vous dis, il n'a aucune excuse.
On peut aussi envisager que le Conseil de prud'hommes de Longjumeau se soit planté, puisque l'argument qu'ils retiennent a déjà été écarté par le Conseil d'Etat et par le Conseil constitutionnel.
Après tous, les conseillers prud'hommes ne sont pas des juristes, mais des salariés et employeurs élus qui le reste du temps, sont des branquignols d'informaticien comme vous et moi.
Il me semblait que les traités de l'OIT n'obligeaient à rien,
Je cite : « Les conventions sont des traités internationaux qui, une fois adoptés par la Conférence, sont ouverts à la ratification des Etats Membres. La ratification d’une convention entraîne l'obligation juridique d’en appliquer les dispositions. Les recommandations sont destinées à guider l'action nationale mais ne sont pas soumises à ratification et ne sont pas légalement contraignantes. » (source : www.ilo.org/public/french... )
Reste à savoir si c'est une recommendation ou dans une convention. Néanmoins cette disposition concernant la rupture n'est pas présente dans le droit français. (enfin si Maître Eolas veut bien confirmer).
j'en reste toujours à un principe simple : je n'aimerais pas être embauché sous cne.
et je reste persuadé que le cne ne fait que valider la précarité. me suffit de voir autour de moi à quoi sert l'interim et les divers magouilles sur les cdd
Sur CNE, Conseil d'Etat, prud'hommes et droit européen, cf. www.opuscitatum.com/modul...
@Daniel: ce que tu cites comme « loi Fillon de 2004 (IIRC) stipulant que toute modification du code du travail doit être précédée d'une négociation avec les partenaires sociaux » n'est pas une loi, c'était plutôt un engagement (en l'occurence un "voeu pieux"). Pour plus d'infos, cf par ex ce billet dinersroom.free.fr/index.... .
Extrait :
"A l’occasion de l’adoption de la loi par le Parlement, le gouvernement s’engagera solennellement au renvoi à la négociation interprofessionnelle avant toute procédure législative lorsque les relations sociales sont en jeu."
Jules (de Diner's Room) en reparle ici : dinersroom.free.fr/index.... .