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Taxe pour copie privée, soyons "disruptifs"

Décidément, le gouvernement a non seulement un trop grand copinage avec les "ayants-droit" mais surtout déconne vraiment complètement quand il s'agit de la taxe sur copie privée. Cette taxe est un scandale. Pour tous. Pour les entreprises qui achètent pour leurs besoins quotidiens des disques durs, des cartes mémoires et des disques à graver, c'est une honte inadmissible. Mais même pour les usagers individuels, c'est un scandale quand on lit qu'EMI bénéficie en fait des réseaux de P2P au lieu d'en être affecté.

Voici ce que je propose, un modèle totalement perturbateur et pourtant simple, et qui me ferait continuer à payer cette taxe odieuse avec presque plaisir :

  • Prélever la part de la taxe sur la copie privée sur les disques durs, cartes mémoires, clefs USB et CD/DVD vierges venant des Entreprises et l'affecter à un fond d’investissement spécial géré par l’OSEO ; les Entreprises n'utilisent pas ces matériels pour de la copie d'œuvre musicale ou cinématographique mais pour des copies de sauvegarde de leurs propres données, la fourniture de services, des extensions d'espace disque et pour la mobilité de leurs employés ; il est donc légitime que la taxe n'aille pas à la SACEM et autres organismes collecteurs pour les ayant-droits artistiques. La part prélevée sur les individus ne serait pas impactée et continuerait à les alimenter.

  • Le fond serait chargé de financer des projets purement technologiques (hardware, logiciel, électronique, signal, réseaux, etc.) obligatoirement portés par des étudiants terminant un cycle d'études ou venant de le terminer depuis moins d'un an.

  • Ces projets seraient soumis à OSEO par les Universités, IUT, Grandes Ecoles d'appartenance de ces étudiants en fonction de leur viabilité industrielle, de leur capacité à immédiatement décrocher le statut JEI ainsi que de leur capacité à déposer des brevets valorisables. Les Projets de Fin d’Études estudiantins auraient préséance.

  • Si un financement est accordé à un projet soumis de cette manière, les 4/5èmes de la somme allouée iraient aux porteurs du projet, et 1/5ème au département d'origine du projet dans l'Université, IUT, Grande Ecole, pour inciter ces départements à soumettre les projets de leurs étudiants.

  • Les Projets seraient évalués par l’OSEO dans le cadre d’un Comité « ad hoc » réunissant des industriels du Numérique ainsi que des investisseurs.

Ce plan très simple, à coût quasiment nul pour l’État, peut sous un an changer la donne et inciter un grand nombre de jeunes Ingénieurs à créer leur propre entreprise pour industrialiser leur Projet de Fin d’Études. La clé de son fonctionnement est l’incitation aux Universités et Grandes Écoles à soumettre elles-mêmes leurs projets estudiantins à l’OSEO.

Il peut donc créer les conditions d’une plus forte présence française dans ce secteur industriel ainsi que favoriser l’indépendance technologique de la France dans certains secteurs stratégiques (cryptographie, imagerie, reconnaissance, data-mining, réseaux, etc.). J’ai parfaitement conscience que les propositions ci-dessus nécessitent une coopération interministérielle (Enseignement Supérieur, Industrie, Finances, Économie Numérique) mais leur énorme impact potentiel me semble aisément contrebalancer la difficulté toute relative de leur mise en œuvre.

Comments

1. On Friday 29 July 2011, 18:26 by sporniket

Le premier item sera combattu bec et ongles par les ayants-droit, ça va être dur.

2. On Friday 29 July 2011, 20:03 by Jean

Une proposition intéressante mais il faudrait pour cela modifier la législation. La RPC a été instaurée pour être répartie en droits d'auteur et droits voisins amputés de 25 % pour la création, ce qui revient à taxer les plus gros bénéficiaires. À ce jour le gouvernement n'a pas grand chose à voir avec le dispositif qui fonctionne sans qu'il ait à intervenir et la commission pour copie privée va rembourser les industriels de la redevance acquittée sur leurs achats professionnels. Même si en Europe le logiciel est protégé par le droit d'auteur il est difficile de considérer des bouts de code comme une œuvre unique facilement identifiable, avec ses auteurs, ses interprètes, ses producteurs, pour attribuer une rémunération.

Il faut aussi penser au fait que seuls les matériels susceptibles d'être utilisés aussi bien par le grand public que par les professionnels posaient problème du point de vue de la législation européenne, le matériel pro n'étant pas assujetti. Il faudrait calculer mais cela ferait assez peu d'argent.

Reste que l'idée d'un soutien mutualisé à la création et au développement du logiciel informatique est à retenir mais peut-être conviendrait-il d'évaluer les projets en dehors des industriels et des investisseurs et que le comité ad hoc gagnerait à être composé de développeurs non susceptibles de bénéficier de l'aide en jeu.

À noter pour les réfractaires à la redevance que bientôt il ne sera plus possible d'y échapper en achetant ses supports à l'étranger. En effet, saisie par une juridiction néerlandaise, la Cour de Justice de l’Union Européenne, devant l’impossibilité de percevoir la rémunération auprès des particuliers, considère qu’il appartient à la juridiction de l’Etat membre d’interpréter le droit national afin de permettre la perception auprès d’un commerçant, en l’espèce un site situé sur le territoire d’un autre Etat membre, soit en Allemagne. On devrait donc voir apparaître le même mécanisme que nous rencontrons lorsqu'il s'agit de payer la TVA à l'achat en ligne aux USA, la copie privée sera ajoutée au montant à payer pour les achats en ligne.

Si l'internet franchouillard à salué la décision le la CJUE d'exonérer complètement les usages industriels il est complètement passé à côté de cette décision qui devrait selon toute vraisemblance faire hurler dans les forums où je prédis que bientôt, après avoir été encensée, la Cour sera bientôt vouée au gémonies. Un extrait de l'arrêt :

« Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en cas de contrat négocié à distance entre un acheteur et un vendeur professionnel d’équipements, d’appareils ou de supports de reproduction qui sont établis dans des États membres différents, la directive 2001/29 impose une interprétation du droit national permettant la perception de la compensation équitable auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant. »

Le texte intégral est ici, il faut cliquer sur C-462/09 dans la liste en lien (Arrêt 2011-06-16 Stichting de Thuiskopie Propriété intellectuelle) :

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-b...

Désolé, je ne parviens pas à extraire l'URL du javascript qui sort le document.

3. On Monday 1 August 2011, 23:19 by Jean

Après réflexion, je reviens sur l’idée avancée. À priori l’exonération des professionnels de la RCP devrait être réalisée sous forme de remboursement ; parce qu’il est alors plus facile de limiter l’entourloupage, sport oh combien franchouillard. C’est à dire que Copie France et la Sorecop — ben non c’est pas la Sacem —, rembourseront les industriels du trop perçu au titre de la RCP. Rien n’empêchera alors lesdits industriels de mutualiser les sommes ainsi récupérées pour constituer un tel fond de soutien. Au travail.

4. On Friday 5 August 2011, 20:26 by Julien

Cette idée est mauvaise pour plusieurs raisons que je vais tenter d'expliquer. Je suis enseignant-chercheur en informatique à l'université et donc ce sont mes étudiants qui seraient concernés par cette idée. J'y vois trois problèmes majeurs :
- la soumission de l'université à l'industrie : l'université est le lieu de production et de transmission du savoir (via la recherche et l'enseignement), pas une usine à fabriquer des salariés prêts à l'emploi. L'université forme des étudiants de manière généraliste pour qu'ils soient capables de s'insérer dans n'importe quelle entreprise, et aussi de se former par eux-mêmes tout au long de leur vie.
- le financement sur projet : tous nos étudiants ont un stage de fin d'études obligatoire. Ce stage n'a pas pour but d'avoir un produit fini, il a un but pédagogique : la découverte de l'entreprise, le travail en équipe, etc. Le projet n'est souvent qu'un prétexte qui servira au mieux de preuve de concept, de prototype, et qui sera jeté la plupart du temps. Et ça fait partie de la formation donc tout le monde doit en avoir un.
- l'évaluation sans enseignant : on se demande bien à quoi on sert quand on voit qu'on ne peut même pas évaluer le projet... Ce problème rejoint les deux autres, donc je ne développe pas. Il faut noter que dans les projets de fin d'études, les encadrants entreprises font un compte-rendu qui sert pour la notation.

Ce que vous proposez s'apparente à un Google Summer of Code sauce française. C'est une bonne idée, mais pas à l'université, par pitié. Ou alors, pas du tout comme ça.